Le Conseil fédéral actualise les prescriptions d’efficacité énergétique pour les appareils électriques, les installations et les véhicules

Dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le Conseil fédéral a actualisé et adapté un certain nombre de prescriptions et de procédures. Les changements décidés concernent principalement les appareils électriques, les installations de production de chaleur (chauffages), la production d’eau chaude (chauffe-eau) ainsi que le marquage de la consommation d’énergie des véhicules. Certaines de ces adaptations ont des répercussions sur l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et sur l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr).

Prescriptions pour les appareils consommateurs d’énergie

Les appareils électriques consomment en Suisse quelque 41 milliards de kilowattheures par an, soit presque trois quarts de la consommation totale de courant de notre pays. Les chauffages et les chauffe-eau absorbent de leur côté une part importante des énergies fossiles. En utilisant uniquement les meilleurs appareils – c’est-à-dire les plus économes en termes de consommation de courant –, il serait possible de réduire la consommation d’électricité des appareils électriques de près d’un quart. Des prescriptions relatives à l’efficacité énergétique et à l’obligation de déclaration (étiquette-énergie) permettent d'exploiter une partie de ce potentiel d'efficacité.

Les appareils suivants sont concernés par les adaptations: 

  • Chauffe-eau, réservoirs d’eau chaude et accumulateurs de chaleur (appendice 2.1)
  • Lampes électriques à usage domestique (appendice 2.3)
  • Fours électriques (appendice 2.7)
  • Décodeurs (appendice 2.9)
  • Lampes fluorescentes (appendice 2.14)
  • Lampes électriques dirigées (appendice 2.15)
  • Armoires frigorifiques professionnelles (appendice 2.23)
  • Hottes domestiques (appendice 2.24)
  • Dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes (appendice 2.25)
  • Appareils de ventilation (appendice 2.26)
  • Plaques de cuisson domestique (appendice 2.27)
  • Prescriptions de déclaration pour les machines à café (appendice 3.9)
  • Le marquage (identification) des appareils sur Internet a également été précisé.

Les exigences relatives à la mise en circulation des chauffages à mazout et à gaz ont été fixées par analogie à la réglementation sur l’écoconception en Europe. La réglementation est intégrée dans l’OEne et non plus dans l’ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Les prescriptions définissant les exigences applicables en matière d'exploitation continuent de figurer dans l’OPair.

Prescriptions pour les véhicules

Le marquage des voitures de tourisme neuves avec l’étiquette-énergie permet aux consommateurs d’acheter un véhicule en toute connaissance de cause et promeut les ventes de véhicules efficaces énergétiquement. La présente modification de l’appendice 3.6 de l’OEne améliore les prescriptions relatives à l’information des acheteurs, apporte des simplifications et améliore la formulation du texte. Les émissions de CO2 liées à la production de carburant devront désormais être indiquées pour tous les types de carburant.

La plupart des prescriptions révisées de l’ordonnance sur l’énergie entreront en vigueur le 1er août 2016. Celles sur l’indemnisation des coûts d’exécution des cantons en lien avec les programmes d’encouragement pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur ainsi que les prescriptions relatives à l’indication de la consommation d’énergie et au marquage des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Aperçu des autres modifications

Marquage du courant

Depuis 2012, toutes les entreprises qui fournissent du courant à des clients finaux en Suisse doivent publier leurs informations relatives au marquage de l’électricité sur un site Internet commun. Le nom de ce portail est désormais mentionné de manière explicite dans l’ordonnance (www.marquage-electricite.ch).

Procédure d’indemnisation pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Des mesures d’assainissement réalisées pour lutter contre des effets négatifs de l’exploitation de l’énergie hydraulique sur les eaux peuvent entraîner des coûts récurrents. Les concessionnaires sont indemnisés pour les coûts de ces mesures conformément à l’art. 15abis LEne. Comme pour les coûts des mesures d’exploitation, il est prévu que tous les coûts récurrents soient imputables durant 40 ans à partir du moment de la mise en œuvre des mesures. Par ailleurs, les modalités de paiement seront assouplies.

Ordonnance sur le CO2

Contributions globales pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur – coûts d'exécution des cantons

En vertu de l’article 34, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le CO2 (RS 641.71), les cantons ont mis sur pied des programmes d’encouragement pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur. L’ordonnance est modifiée de manière à introduire une indemnisation des coûts d’exécution de ces programmes. Cette modification de l’ordonnance sur le CO2 entrera en vigueur le 1er août 2016.

Aides financières globales aux cantons

A partir de 2017, les moyens de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 seront distribués aux différents cantons sous forme d’aides financières globales. Cela permettra de mieux tenir compte de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et d’attribuer clairement aux cantons la compétence en matière d’encouragement dans le domaine des bâtiments. Les facteurs d’émissions de CO2 seront également adaptés (appendice 10). Cette modification de l’ordonnance sur le CO2 entrera en vigueur le 1er janvier 2017. (OFEN)

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