La gestion des sites contaminés est un enjeu majeur pour la protection de l’environnement et de la santé publique en Suisse. Qu’il s’agisse d’une ancienne décharge, d’un site industriel ou de stands de tir, la présence de polluants dans le sol ou les eaux souterraines peut engendrer un risque sérieux.

Heureusement, la Confédération, via l’OFEV (Office fédéral de l’environnement), a mis en place des mécanismes de soutien. Cet article vous précise le fonctionnement du fonds OTAS, les exigences de la loi et comment obtenir une participation aux frais.

Qu’est-ce que le fonds OTAS ?

Le terme OTAS désigne l’Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. Ce fonds est alimenté par une taxe prélevée sur le stockage définitif des déchets dans les décharges suisses.

Son objectif est de financer les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués lorsque le pollueur est inconnu, insolvable, ou pour alléger la charge des cantons et communes. C’est un outil financier essentiel de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE).

Distinction cruciale : Site pollué ou site contaminé ?

Avant de parler de financement, il faut clarifier les termes. Selon la loi, un site est considéré comme pollué dès qu’il contient des substances nuisibles. Cependant, il ne devient un site contaminé (au sens juridique nécessitant action) que si une investigation technique prouve qu’il engendre une mise en danger concrète.

Pour le déterminer, les experts analysent si les polluants atteignent les eaux de surface, les eaux souterraines ou polluent l’air et le sol.

• Si le site ne présente pas de danger immédiat, il peut simplement nécessiter une surveillance.
• Si les seuils sont dépassés, le site nécessite un assainissement.

C’est cette classification, issue du rapport d’investigation, qui déclenche l’éligibilité au fonds OTAS.

Quels sont les sites éligibles et inscrits au cadastre ?

Pour prétendre à une subvention ou une indemnité, le statut du site est déterminant. Il doit être inscrit au cadastre des sites pollués (ou cadastre des sites pollués).

Les sites éligibles incluent généralement :

• Les décharges contrôlées contenant des déchets urbains (où aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996).
• Les installations de tir (notamment la butte de tir et les zones impactées par le tir à 300 mètres).
• Les sites orphelins ou ceux dont le détenteur est insolvable.

Focus : Les stands de tir et la zone agricole

Les installations de tir représentent un cas particulier. Les buttes de tir polluent souvent les sols avec du plomb, parfois même en zone agricole où le bétail pâture. Pour ces sites, l’ordonnance relative à la taxe prévoit des conditions spécifiques. La Confédération verse des indemnités forfaitaires par cible à condition que l’on ne tire plus dans le sol, protégeant ainsi la santé et la qualité des produits agricoles.

Quelles mesures sont financées par le fonds ?

Le financement ne couvre pas uniquement les travaux finaux. Le fonds OTAS peut entrer en matière pour :

• L’investigation préalable et l’investigation historique : Pour déterminer l’origine de la pollution.
• L’investigation techniques : Pour évaluer le besoin d’assainissement et la mise en danger des eaux de surface ou souterraines.
• La surveillance : Si le site nécessite une surveillance sur le long temps.
• L’assainissement : L’excavation, le traitement des eaux, l’élimination des matériaux pollués.

Note : La mise en œuvre doit respecter l’OSite (Ordonnance sur les sites contaminés).

Conditions d’indemnisation et procédure

L’obtention de l’aide fédérale suit une procédure stricte relevant du droit administratif et public.

1. Le rôle du détenteur et du perturbateur

En principe, selon le principe du « pollueur-payeur », le perturbateur (celui qui a causé la pollution par son activité) et le détenteur du site actuel sont responsables. Ils sont tenus de prendre en charge les coûts.

Cependant, la répartition est souvent complexe :

• Le détenteur paie car il tire un avantage économique de l’assainissement (ex: possibilité de construire).
• Si le pollueur est inconnu ou insolvable, ou si la pollution est liée à des déchets urbains anciens, une demande d’indemnisation est possible.
• Si une décision de répartition rendue par l’autorité est jugée injuste, elle peut devenir une décision attaquée par voie d’appel devant le Tribunal cantonal.

2. La demande de subvention

La demande doit être adressée à l’autorité cantonale (le service de l’environnement du canton). Ce dernier transmet ensuite la requête à l’Office fédéral (OFEV).

• Le taux d’indemnisation est souvent de 40 % pour les déchets urbains et les stands de tir.
• Le coût restant est soumis à la décision de répartition mentionnée plus haut.

3. Validation et versement

L’autorité valide le projet d’assainissement. Le versement des fonds se fait souvent après la réalisation et la validation des frais engagés. Il est crucial de fournir un rapport complet justifiant chaque activité et dépense.

Conseils pour les transactions immobilières

Vous envisagez l’achat d’un terrain ? La vigilance est de mise.

• Consultez le cadastre : Avant de signer, vérifiez si la parcelle est inscrite au cadastre. Cette information est publique et souvent disponible sur le site internet du canton.
• Permis de construire : Souvent, la nécessité d’un assainissement n’apparaît que lors d’une demande de permis de construire. L’autorité peut alors exiger une investigation préalable.
• Clauses notariées : Lors de la vente, assurez-vous que l’acte précise qui prendra en compte les éventuels frais futurs. Sans accord clair, le nouveau propriétaire pourrait se retrouver tenu de payer une part des travaux.

Cadre légal et spécificités cantonales

La législation est complexe (mélange de droit fédéral et de pratiques cantonales).

• Au niveau fédéral : La Loi fédérale et l’ordonnance relative à la taxe fixent le cadre. Des modifications sont parfois apportées (par exemple, un texte publié en juillet ou octobre mettant à jour les taux ou conditions).
• Au niveau cantonal : Le Grand Conseil peut voter des crédits ou une commission spéciale peut statuer. Les communes jouent aussi un rôle clé, notamment pour les anciennes décharges communales ou les locaux publics. Elles doivent souvent avancer les frais ou collaborer avec l’administration cantonale pour la mise en place du chantier.

Conclusion

L’assainissement des sites contaminés est une opération technique et financière lourde, mais indispensable pour l’économie et l’écologie. Le fonds OTAS offre une contribution vitale pour mener à bien ces projets.

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, il est crucial de bien s’informer sur la situation de votre terrain. N’attendez pas qu’un produit toxique atteigne la nappe phréatique pour agir. La possibilité d’être aidé existe, à condition de respecter la procédure.